Evolution carte grise

A utiliser sans modération et en priorité pour vos remises en route et restaurations !

Evolution carte grise

Messagede F38 » Mer 25 Oct 2017, 23:35

Suite aux interrogations de certains, d'ailleurs fort peu corrects dans leur termes et qui ont effectivement fait son feu (Copyright Popcorn :mrgreen: ) , je vous rend compte de l'évolution de la législation ACTUELLE en matière de CG pour nos engins.
Ces textes sont ceux du Ministère et ne prêtent donc à aucun commentaire (donc post verrouillé pour plus de lisibilité).
Si vous êtes avocat, si vous travaillez dans une Préf ou au Ministère du premier Ministre, de l'Intérieur ou des transports et que vous avez des informations complémentaires à rajouter, merci de me les faire passera par mail et mp, je les rajouterai ici en citant, naturellement, leurs sources.


Les notes en vert sont de ma part.

Je cite donc :

Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.

Cela signifie que vos dossiers peuvent encore être déposés par écrit ou directement dans les Préfectures des autres Départements non encore fermées à ce service..faut pas être con non plus quand on sait qu'une CG peut être faite n'importe où en France.

Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.

A cette date, on passera donc par le service informatique en ligne qui devra pouvoir intégrer les éléments cités ci-dessous et SEULS utile pour établir un certificat d'immatriculation


2 roues de - de 50 cm3


Le véhicule n'est pas immatriculé

Si le 2 roues a été mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'a jamais été immatriculé, et que vous ne pouvez pas présenter le certificat de conformité original, vous pouvez présenter à la place :

le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France,
ou une facture du véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
ou une attestation d'assurance du véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Si vous n'avez aucun de ces documents, l'immatriculation ne sera pas possible et vous ne pourrez donc pas circuler avec le véhicule.

Si vous avez un de ces documents, vous pouvez effectuer la demande de carte grise

soit auprès d'un professionnel agréé,
soit, sous conditions, auprès des services préfectoraux.
Avant de faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.
info du 25 octobre 2017 23h36
FIN


Personnellement, si le système informatique est ainsi fait, je trouve cela plus efficace que de tomber sur un fonctionnaire qui appliquait ses propres réglements en fonction de la tête du dossier. Au moins les documents à fournir seront standard et on s'y adaptera.

En qualité de Président de Cyclogalet, j'ai saisi par courrier mes députés, le premier Ministre, le ministre de l'intérieur et celui des transports pour que le système informatique "n'oublie" pas le cas de nos cycles de collection non encore immatriculé dans "ses cases".

je mettrai en ligne mon courrier, rien ne vous empêche (et ce serait même souhaitable) que vous en fassiez de même avec vos propres parlementaires et diffuser cette même demande auprès d'autres collectionneurs ou associations.
Si vous avez des réponses sur ce point, merci de me contacter en mail et mp et nous les ferons apparaître ici.

Tout ceci pour ceux qui veulent rouler avec une plaque oQ aujourd'hui homologuée de 2m par 3 :twisted: :mrgreen:
perso..... :roll:
Bonne journée à tous, en galet :wink:
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Re: Evolution carte grise

Messagede F38 » Lun 20 Nov 2017, 18:43

Pour simple info, des CG demandées pour des cyclos non encore immatriculés m'ont été transmises par plusieurs préfectures : 38, 01, 74, 73, 56, et 13 entre jeudi dernier et aujourd'hui.

D'autres à venir ? j'ai fais quelques tests sur la France.

Toujours pas de réponse de nos rentiers républicains.
Dans l'attente...
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